CGV du contrat

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent entre Café Royal Pro, société par actions simplifiée au capital de 2.000.000 €, dont le siège social est situé 89, rue du Faubourg Saint-Antoine - 75011 Paris, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 838 838 357, (ci-après « Café Royal Pro »), d’une part, et le Client d’autre part (ci-après le « Client »).

1. Définitions

    o CGV : désigne les présentes conditions générales de vente définissant les conditions et les modalités de vente et d’utilisation des Produits et des Services.

    o Client : désigne l’entreprise agissant à titre professionnel et ayant acheté des Produits ou des Services auprès de Café Royal Pro.

    o Commande : désigne la commande pour un achat de Produits ou Services, passée par le Client et acceptée par Café Royal Pro.

    o Commande Récurrente : désigne une Commande qui se répète à une fréquence donnée et dont le fonctionnement est décrit à l’Article 4.

    o Espace Client : désigne l’espace dédié du Client sur le site internet de Café Royal Pro (www.caferoyalpro.com). Cet espace est accessible par le Client grâce à la saisine d’une adresse e-mail et d’un mot de passe.

    o Machine(s) : désigne toute machine vendue ou louée par Café Royal Pro.

    o Parties : désigne conjointement le Client et Café Royal Pro.

    o Produit(s) et Service(s) : désigne les produits et services de Café Royal Pro.

2. Objet et disposition générale

Les CVG sont applicables aux Produits et Services commercialisés par Café Royal Pro à destination exclusive des entreprises. Une Commande conclue par signature manuscrite ou par validation sur l’Espace Client vaux accord ferme et définitif entre les Parties et implique l’acceptation entière et sans réserve des présentes CGV quel que soit le pays du Client. Ces CGV annulent et remplacent toutes conditions ou documents antérieurs et prévalent sur tout autre document.

3. Dispositions relatives aux Produits

3.1 Disponibilité : Les Produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles. Il se peut qu’un Produit fasse défaut ou soit retiré de la vente, dans cette éventualité Café Royal Pro en informera le Client par tout moyen à sa convenance (espace client, email, téléphone, etc.) dans les plus brefs délais.

3.2 Usage des Produits : Le Client s’engage à utiliser les Produits conformément à leur destination et aux notices d’emploi de ces Produits. Café Royal Pro ne saurait être tenu pour responsable du mauvais usage des Produits notamment l’utilisation pour un usage autre que celui prévu ou la consommation après la date limite de consommation indiquée sur l'emballage des Produits et au-delà de laquelle leur consommation est susceptible de présenter un danger immédiat pour la santé du consommateur.

4. Dispositions relatives à la Commande Récurrente

4.1 Principe de la Commande Récurrente : Café Royal Pro propose à ses Clients un service de livraisons récurrentes de Produits préalablement sélectionnés par le Client avec ou sans location d’une ou plusieurs Machine(s). La facturation de la (les) location(s) Machine(s) et des Produits se fera avant envoi des Produits. La (les) Machine(s) demeure(nt) la propriété de Café Royal Pro et ne peut (peuvent) être cédée(s), mise(s) en gage, prêtée(s) à un tiers ou sous louée(s) par le Client.

4.2 Modification de la Commande Récurrente : Il est possible pour le Client de modifier certains éléments de sa Commande Récurrente (assortiment, etc.) directement sur son Espace Client, jusqu’à soixante-douze (72) heures avant la date d’envoi de ses Produits sans avoir à signer une nouvelle Commande.

4.3 Arrêt de la Commande Récurrente : Une Commande Récurrente pourra être arrêtée à tout moment par le Client ou par Café Royal Pro, la notification se faisant par l’envoi d’un courriel respectivement à serviceclient@caferoyalpro.com ou au courriel fourni par le Client. Le Client devra retourner la (les) Machine(s) dans un délai de trois (3) jours ouvrés à l’adresse que Café Royal Pro lui précisera. Le Client s’engage à expédier la (les) Machine(s) en bon état, dans un emballage adéquat et en y incluant tous les accessoires livrés à l’origine. Les frais d’expédition seront à la charge du Client. En cas de non-retour ou de retour incomplet dans le délai mentionné ci-dessus, une pénalité de 100€ par machine manquante ou incomplète sera facturée au client.

5. Dispositions relatives aux Machines

5.1 Utilisation : Le Client s’engage à utiliser exclusivement les consommables proposée(s) par Café Royal Pro. La responsabilité du Client pourra être engagée en cas de détérioration de la Machine pour utilisation non conforme.

5.2 Assurance : Le Client s’engage à assurer à ses frais la (les) Machine(s) contre tous risques de vol, d’endommagement ou de destruction résultant notamment d’un incendie, de dégât des eaux, de tentative de vol ou de vandalisme ainsi que de tout dommage en résultant. La responsabilité du Client pourra être engagée en l’absence d’assurance.

5.3 Installation et entretien : Le Client assure l’installation et la mise en service de la (les) Machine(s). Dans tous les cas, l’entretien courant de la Machine, ainsi que son nettoyage sont à la charge du Client. Le Client s’engage notamment à détartrer la (les) Machine(s) conformément aux instructions présentes dans la notice d’entretien et à maintenir la (les) Machine(s) en bon état de propreté. La responsabilité du Client pourra être engagée en cas de détérioration de la machine pour défaut d’entretien.

6. Conditions d’expédition et de livraison

6.1 Délai d’expédition : Les Produits commandés par le Client seront expédiés dans un délai de quarante-huit (48) heures ouvrées à compter de la confirmation et du règlement de la Commande. Les frais de livraison seront à la charge du Client et seront clairement indiqués avant la validation de la Commande. Café Royal Pro pourra décider d’offrir ces frais dans le cadre de son offre.

6.2 Modalités de livraison : Café Royal Pro ne pourra pas être tenu responsable d'une impossibilité de livrer le(s) Produit(s) commandé(s) si l'adresse de livraison n'est pas assez précise. Au moment de la Commande, le Client devra fournir à Café Royal Pro toutes informations utiles pour permettre le bon déroulement de la livraison. Si un colis est retourné ou perdu pour non réclamation ou mauvaise adresse fournie par le Client, Café Royal Pro se réserve le droit de facturer au Client les frais de réexpédition ainsi que le coût des Produits perdus.

6.3 Vérification des Produits : En cas de dommage ou d’erreur sur les Produits, le Client devra en informer Café Royal Pro dans les 24 heures ouvrées qui suivent la date de livraison par courriel à serviceclient@caferoyalpro.com Café Royal Pro pourra, à sa discrétion, choisir entre réexpédier les Produits manquants ou endommagés ou d’en rembourser le prix au Client.

6.4 Droit de Rétractation : Le Client dispose, sous réserve de remplir les conditions cumulatives visées à l’Article L121-16-1, III du Code de la consommation, d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la date de livraison pour retourner à sa charge les Produits qui ne lui conviendraient pas. Pour des raisons d'hygiène et de sécurité, seuls seront repris les Produits retournés en parfait état, non utilisés et correctement protégés dans leur emballage d'origine de telle sorte que Café Royal Pro soit en mesure de les proposer à la revente. Sous réserve de ce qui précède, Café Royal Pro remboursera au Client le coût des Produits retournés.

7. Prix et TVA

7.1 Evolution des Prix : Café Royal Pro peut modifier à tout moment les tarifs des Produits et Services dont les Abonnements existants, notamment pour cause d’inflation du prix des matières premières.

7.2 TVA : La TVA en vigueur en France Métropolitaine sera appliquée automatiquement sur le prix des Produits et Services. Pour les livraisons de Produits et Services en dehors de la France mais dans l’Union Européenne, les factures seront émises sans TVA dans la mesure où le Client aura renseigné un numéro de TVA intracommunautaire d’un Pays tiers valide. Il revient au Client de vérifier le numéro de TVA fourni, sa responsabilité pouvant être engagée en cas de numéro invalide.

8. Paiement

8.1 Modalités : Le Client a la possibilité de régler par mandat de prélèvement SEPA ou par carte bancaire. Les détails de paiement fournis seront valables pour toutes les futures livraisons et Commandes et seront disponibles via l’Espace Client afin que le Client puisse y accéder et les modifier à tout moment.

8.2 Délais et Pénalités : Sauf mention contraire, les factures émises par Café Royal Pro sont payables à l’émission de celles-ci, étant précisé que lesdites factures seront émises avant envoi des Produits. Conformément à l’article L.441-6 du Code du commerce, Café Royal Pro est en droit de réclamer des intérêts de retard calculés sur la base du taux légal en vigueur majoré de trois (3) points applicables à compter de la date d’exigibilité du paiement pour toute somme non payée à l’échéance ainsi qu’au paiement d’une indemnité forfaitaire de recouvrement de quarante euros (40 €) et ce, sans préjudice d’une réclamation des frais réels.

9. Protection des données personnelles

9.1 Usage : Les données personnelles qui sont demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa (ses) Commande(s) et seront communiquées au(x) prestataire(s) en charge de la réalisation de sa (ses) Commande(s). Elles pourront être utilisées pour mieux adapter l’offre Café Royal Pro aux besoins du Client. 9.2 Accès et Rectification : Conformément à la loi « Informatique et Libertés » n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données le concernant. Il peut également s’opposer à ce que ses données soient transmises à des tiers. Pour exercer ce droit, le Client devra envoyer un courriel à serviceclient@caferoyalpro.com.

10. Propriété intellectuelle

Les éléments appartenant à Café Royal Pro, tels que le site internet, les marques, les images, clips sonores et vidéos, les textes, les photos, logos, chartes graphiques, sans que cette liste ne soit exhaustive, sont la propriété exclusive de Café Royal Pro et sont protégés par le droit d’auteur, des marques ou des brevets.

11. Preuve

Les registres informatisés, conservés sur les serveurs de Café Royal Pro ou sur ceux de ses hébergeurs, seront considérés, sauf preuve contraire, comme les preuves des communications, des Commandes et des paiements intervenus entre les Parties sans préjudice de la possibilité pour le Client de rapporter la preuve contraire par tout moyen légalement reconnu.

12. Responsabilité

Café Royal Pro ne saurait être tenu pour responsable de l'inexécution de ses obligations due à un cas fortuit et/ou cas de force majeure ou pour des causes échappant à son contrôle. Sauf disposition légale impérative contraire, la responsabilité de Café Royal Pro est limitée au prix du Produit ou Service vendu et Café Royal Pro ne peut être tenu responsable des dommages directs notamment immatériels ou indirects qui pourraient résulter d’une utilisation inappropriée des Produits notamment lorsque ces Produits contiennent des restrictions d’usage.

13. Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises à la loi Française. Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme. En cas de contestation, le litige sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Paris.