Les présentes conditions générales de vente s’appliquent entre Café Royal Pro, société par actions simplifiée au capital de 2.000.000 €, dont le siège social est situé 89, rue du Faubourg Saint-Antoine - 75011 Paris, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 838 838 357, (ci-après « Café Royal Pro »), d’une part, et le Client d’autre part (ci-après le « Client »).
1. Définitions
- CGV: désigne les présentes conditions générales de vente.
- Client: désigne l’entreprise ou particulier ayant commandé des Produits ou des Services.
- Commande: désigne la commande de Produits ou Services passée par le Client.
- Commande Récurrente: désigne une Commande telle que décrite à l’Article 4 des CGV.
- Espace Client: désigne l’espace dédié du Client accessible avec un e-mail et mot de passe spécifiques sur caferoyalpro.com.
- Machine à Capsules (Grain): désigne toute machine à capsules (grain) vendue ou louée par Café Royal Pro.
- Parties: désigne conjointement le Client et Café Royal Pro.
- Produits et Services: désigne les produits et services de Café Royal Pro.
2. Objet et disposition générale
Une Commande conclue par signature manuscrite ou validation sur l’Espace Client vaut accord ferme et définitif entre les Parties et implique l’acceptation entière et sans réserve des présentes CGV.
3. Dispositions relatives aux Produits
3.1 Disponibilité: Les Produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles. Il se peut qu’un Produit fasse défaut, dans cette éventualité Café Royal Pro en informera le Client dans les plus brefs délais afin de proposer une alternative.
3.2 Usage des Produits: Le Client s’engage à utiliser les Produits conformément à leur destination et notice d’emploi. Café Royal Pro ne saurait être tenu pour responsable du mauvais usage des Produits notamment un usage autre que celui prévu ou la consommation après la date limite de consommation indiquée sur l'emballage des Produits et au-delà de laquelle leur consommation est susceptible de présenter un danger immédiat pour la santé du consommateur.
4. Dispositions relatives à la Commande Récurrente
4.1 Principe de la Commande Récurrente: Café Royal Pro propose à ses Clients un service de livraison récurrente de Produits et/ou de location de Machines. La facturation des Produits et/ou de la location de Machines se fera à une fréquence sélectionnée par le Client lors de la validation de sa Commande (e.g. mensuellement). Les Machines en location demeurent la propriété de Café Royal Pro et ne peuvent être cédées, mises en gage, prêtées ou sous louées par le Client. Café Royal Pro se réserve le droit d'envoyer des Machines reconditionnées.
4.2 Modification de la livraison de Produits: Le Client a la liberté de suspendre ou d'arrêter ses livraisons. Le Client peut modifier la fréquence et la composition de son colis dans la mesure où la valeur du colis modifié reste supérieure à 60€HT. Tout changement doit être notifié à contact@caferoyalpro.com, 72 heures avant la date d’envoi du prochain colis. La location de machines restera due sur la période même en cas de suspension ou report du colis.
4.3 Période d'engagement et résiliation du service de location de Machines:
Machines à Capsules: Le Client ou Café Royal Pro peuvent résilier cette location à tout instant. Le Client doit alors retourner les Machines dans un délai de 3 jours ouvrés à l’adresse que Café Royal Pro lui indiquera en France. Le Client s’engage à expédier à sa charge les Machines en bon état, dans un emballage adéquat et en y incluant tous les accessoires livrés à l’origine. En cas de non-retour, retour en mauvais état ou retour incomplet, une pénalité de 199€ par machine manquante, abîmée ou incomplète lui sera facturée. A la demande du Client, Café Royal Pro peut planifier un enlèvement au tarif de 25€HT par Machine. Café Royal Pro se réserve le droit de réévaluer toute location de Machine qui consommerait moins de 10 cafés par jour.
Machines à Grain: La période d'engagement est de 36 mois et court à partir de la date d’expédition des Machines. Elle est reconduite tacitement pour 12 mois sauf en cas de résiliation reçue 1 mois avant la fin de cette période. En cas de résiliation anticipée ou de défaut de paiement, le Client sera redevable des loyers restants jusqu’à la fin de la période d’engagement; ces loyers lui seront facturés 5 jours ouvrés suivant le défaut de paiement ou la réception d'une résiliation anticipée.
Notification: Celle-ci doit se faire à contact@caferoyalpro.com.
4.4 Dépôt de garantie pour la location de Machines: Café Royal Pro se réserve le droit de demander au Client des justificatifs supplémentaires tels que un extrait de K-Bis ou le versement d'un dépôt de garantie afin de couvrir les engagements du Client mentionnés à l'article 4.3. Ce dépôt sera retourné au Client une fois ces engagements remplis.
4.5 Service Après-Vente avec la location de Machines: Café Royal Pro remplace toute machine défectueuse suite à un défaut constructeur ou en fin de cycle de vie (typiquement après 5 ans pour une Machine à grain et 15.000 cafés pour une Machine à capsules). Le Client s'engage à procéder aux opérations de détartrage et de nettoyage. Tout remplacement de machine ou toute intervention de maintenance qui seraient dues au non respect des consignes d’entretien seront facturés au Client selon la grille tarifaire en vigueur. Le retour de Machine se fera à la charge du Client et à l'adresse indiquée par Café Royal Pro en France. Café Royal Pro se réserve le droit d'envoyer des Machines reconditionnées.
4.6 Assurance: Le Client s’engage à assurer à ses frais les Machines en location contre tous risques de vol ou d’endommagement résultant notamment d’un incendie, de dégât des eaux, de tentative de vol ou de vandalisme ainsi que de tout dommage en résultant. La responsabilité du Client pourra être engagée en l’absence d’assurance.
5. Dispositions relatives aux Machines
5.1 Utilisation: Le Client s’engage à respecter les instructions d’utilisation des Machines. La responsabilité du Client pourra être engagée en cas de détérioration des Machines pour utilisation non conforme. Il est précisé que les Machines à Capsules de Café Royal Pro ne sont utilisables qu’avec des capsules de la marque Café Royal Pro. L'utilisation d’autres capsules pourra entraîner une détérioration des Machines et engagera la responsabilité du Client.
5.2 Installation et entretien: Le Client assure lui-même l’installation et la mise en service des Machines. L’entretien courant de la Machine, ainsi que son nettoyage sont à la charge du Client. Le Client s’engage notamment à nettoyer et détartrer les Machines conformément aux instructions présentes dans la notice d’entretien ou sur l’écran des Machines et exclusivement avec les produits fournis par Café Royal Pro ainsi qu’à maintenir les Machines en bon état de propreté. La responsabilité du Client pourra être engagée en cas de détérioration de la machine pour défaut d’entretien. Une attention toute particulière devra être portée au nettoyage des Machines avec système de lait, ce nettoyage devant avoir lieu quotidiennement.
6. Conditions d’expédition et de livraison
6.1 Délai d’expédition: Les Produits commandés par le Client sont expédiés dans un délai de 48 heures ouvrées à compter de la confirmation et du règlement de la Commande.
6.2 Problème de livraison: Café Royal Pro ne peut pas être tenu responsable d'une impossibilité de livrer les Produits si l'adresse de livraison fournie par le Client n'est pas suffisamment précise ou si elle est erronée. Si un colis est retourné ou perdu pour non-réclamation ou mauvaise adresse fournie par le Client, Café Royal Pro se réserve le droit de facturer au Client les frais de retour et d'expédition, soit un forfait de 30€HT par colis, ainsi que l'éventuel coût des Produits perdus ou endommagés.
6.3 Vérification des Produits: En cas de dommage ou d’erreur sur les Produits, le Client devra en informer Café Royal Pro dans les 24 heures ouvrées qui suivent la date de livraison par courriel à contact@caferoyalpro.com. Café Royal Pro pourra, à sa discrétion, choisir entre réexpédier les Produits manquants ou endommagés ou d’en rembourser le prix au Client.
6.4 Droit de Rétractation: Le Client dispose, sous réserve de remplir les conditions cumulatives visées à l’Article L121-16-1, III du Code de la consommation Français, d'un délai de 14 jours à compter de la date de livraison pour retourner à sa charge les Produits qui ne lui conviendraient pas. Pour des raisons d'hygiène et de sécurité, seuls seront repris les Produits retournés en parfait état, non utilisés et correctement protégés dans leur emballage d'origine de telle sorte que Café Royal Pro soit en mesure de les proposer à la revente. Sous réserve de ce qui précède, Café Royal Pro remboursera au Client le coût des Produits retournés.
6.5 Garanties légales: Le Client dispose de la garantie légale de conformité (articles L. 217-4 à L. 217-14 du Code de la consommation Français) et de la garantie légale contre les vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil Français).
7. Prix et TVA
7.1 Évolution des Prix: Café Royal Pro se réserve le droit de modifier les tarifs des Produits sur les Commandes Récurrentes existantes pour cause d’inflation du prix des matières premières.
7.2 TVA: La TVA en vigueur en France Métropolitaine sera appliquée automatiquement. Pour les Produits livrés ou les Services rendus en dehors de la France mais dans l’Union Européenne, les factures seront émises sans TVA dans la mesure où le Client aura renseigné un numéro de TVA intracommunautaire d’un Pays tiers valide. La responsabilité du Client peut être engagée en cas de numéro invalide.
8. Paiement
8.1 Modalités: Tous les achats réalisés sur le site s’effectuent au moyen d’une carte bancaire, dans le cas d’une commande récurrente le moyen de paiement sera valable pour toutes les transactions (celui-ci pourra être modifié directement par le client sur son espace dédié). Café Royal Pro se réserve le droit d’accorder un paiement par mandat SEPA ou virement bancaire accompagné de justificatifs supplémentaires tels qu'un extrait de K-bis ou un relevé d'identité bancaire.
8.2 Délais et Pénalités: Sauf mention contraire, les factures émises par Café Royal Pro sont payables à l’émission de celles-ci, étant précisé que lesdites factures seront émises avant envoi des Produits. Conformément à l’article L.441-6 du Code du commerce, Café Royal Pro est en droit de réclamer des intérêts de retard calculés sur la base du taux légal en vigueur majoré de 3 points applicables à compter de la date d’exigibilité du paiement pour toute somme non payée à l’échéance ainsi qu’une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40€ et ce, sans préjudice d’une réclamation des frais réels. Cette indemnité s'appliquera notamment en cas de reprise d'un paiement effectué par mandat de prélèvement SEPA sans raison sérieuse.
9. Protection des données personnelles
9.1 Usage: Les données personnelles qui sont demandées au Client sont nécessaires au traitement de ses Commandes et seront communiquées aux prestataires en charge de la réalisation de ses Commandes. Elles pourront être utilisées pour adapter l’offre Café Royal Pro aux besoins du Client.
9.2 Accès et Rectification: Conformément à la loi « Informatique et Libertés » n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données le concernant. Il peut s’opposer à ce que ses données soient transmises à des tiers par un courriel à dataprotection@caferoyalpro.com.
10. Propriété intellectuelle
Les éléments appartenant à Café Royal Pro, tels que le site internet, les marques, les images, clips sonores et vidéos, les textes, les photos, logos, chartes graphiques, sans que cette liste ne soit exhaustive, sont la propriété exclusive de Café Royal Pro et sont protégés par le droit d’auteur, des marques ou des brevets.
11. Preuve
Les registres informatisés, conservés sur les serveurs de Café Royal Pro ou sur ceux de ses hébergeurs, seront considérés, sauf preuve contraire, comme les preuves des communications, des Commandes et des paiements intervenus entre les Parties sans préjudice de la possibilité pour le Client de rapporter la preuve contraire par tout moyen légalement reconnu.
12. Responsabilité
Café Royal Pro ne peut être tenu pour responsable de l'inexécution de ses obligations due à un cas fortuit et/ou cas de force majeure ou pour des causes échappant à son contrôle. Sauf disposition légale impérative contraire, la responsabilité de Café Royal Pro est limitée au prix des Produits ou Services vendus. Café Royal Pro ne peut être tenu responsable des dommages directs notamment immatériels ou indirects qui pourraient résulter d’une utilisation inappropriée des Produits notamment lorsque ces Produits contiennent des restrictions d’usage.
13. Droit applicable
Les présentes conditions sont soumises à la loi Française. Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme. En cas de contestation, le litige sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Paris.