Terms & Conditions - T&Cs - Cafe Royal Pro

Conditions Générales de Vente

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent entre Café Royal Pro, société par actions simplifiée au capital de 2.000.000 €, dont le siège social est situé 89, rue du Faubourg Saint-Antoine - 75011 Paris, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 838 838 357, (ci-après « Café Royal Pro »), d’une part, et le Client d’autre part (ci-après le « Client »).

1. Définitions

- CGV : désigne les présentes conditions générales de vente.

Client : désigne l’entreprise ou particulier ayant acheté des Produits ou des Services.

Commande : désigne la commande de Produits ou Services, passée par le Client.

- Commande Récurrente : désigne une Commande qui se répète à une fréquence donnée et dont le fonctionnement est décrit à l’Article 4.

 - Espace Client : désigne l’espace dédié du Client sur le site www.caferoyalpro.com accessible grâce à la saisine d’une adresse e-mail et d’un mot de passe spécifiques.

- Machine(s) : désigne toute machine vendue ou louée par Café Royal Pro et pouvant être une Machine(s) à Capsules ou une Machine(s) à Grain.

 - Parties : désigne conjointement le Client et Café Royal Pro.

 - Produit(s) et Service(s) : désigne les produits et services de Café Royal Pro.

2. Objet et disposition générale

Une Commande conclue par signature manuscrite ou validation sur l’Espace Client vaut accord ferme et définitif entre les Parties et implique l’acceptation entière et sans réserve des présentes CGV.

3. Dispositions relatives aux Produits

3.1 Disponibilité : Les Produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles. Il se peut qu’un Produit fasse défaut, dans cette éventualité Café Royal Pro en informera le Client par tout moyen à sa convenance et dans les plus brefs délais.

3.2 Usage des Produits : Le Client s’engage à utiliser les Produits conformément à leur destination et notice d’emploi. Café Royal Pro ne saurait être tenu pour responsable du mauvais usage des Produits notamment un usage autre que celui prévu ou la consommation après la date limite de consommation indiquée sur l'emballage des Produits et au-delà de laquelle leur consommation est susceptible de présenter un danger immédiat pour la santé du consommateur.

4. Dispositions relatives à la Commande Récurrente avec ou sans location de Machine

4.1 Principe de la Commande Récurrente : Café Royal Pro propose à ses Clients un service de livraisons récurrentes de Produits préalablement sélectionnés par le Client avec ou sans location de Machine(s). La facturation de la location de Machine(s) et des Produits se fera avant envoi des Produits. La (les) Machine(s) en location demeure(nt) la propriété de Café Royal Pro et ne peut (peuvent) être cédée(s), mise(s) en gage, prêtée(s) ou sous louée(s) par le Client.

4.2 Modification de la Commande Récurrente : Il est possible pour le Client de modifier certains éléments de sa Commande Récurrente tels que les saveurs ou les quantités et cela jusqu’à soixante-douze (72) heures avant la date d’envoi de ses Produits et dans la mesure où la valeur facturée du colis envoyé reste supérieure à 60€HT.

4.3 Résiliation et Suspension de la Commande Récurrente : 

Une Commande Récurrente sans location de Machine(s) ou avec location de Machine(s) à Capsules pourra être suspendue ou résiliée à tout moment par le Client ou par Café Royal Pro. En cas de résiliation le Client devra retourner la (les) Machine(s) dans un délai de trois (3) jours ouvrés à l’adresse que Café Royal Pro lui précisera. Le Client s’engage à expédier la (les) Machine(s) en bon état, dans un emballage adéquat et en y incluant tous les accessoires livrés à l’origine. Les frais d’expédition seront à la charge du Client et en cas de non-retour dans le délai mentionné précédemment ou de retour incomplet une pénalité de 199€ par machine manquante ou incomplète lui sera facturée.

Une Commande Récurrente avec location de Machine(s) à Grain aura une durée d’engagement de 36 mois à partir de la date d’expédition de la (des) Machine(s). En cas de résiliation ou défaut de paiement du Client, ce dernier sera redevable des loyers restants jusqu’à la fin de l’engagement ; ces loyers lui seront facturés 7 jours calendaires suivant le défaut de paiement non résolu ou la réception de la demande de résiliation. Les envois de colis peuvent être suspendus mais les loyers de la (des) Machine(s) resteront dus. A l’issue de la durée d’engagement, la Commande Récurrente est tacitement reconduite pour 12 mois sauf en cas de préavis reçu 1 mois avant la fin de cette durée.

La notification de la résiliation initiée par le Client se fera par l’envoi d’un courriel à serviceclient@caferoyalpro.com et celle initiée par Café Royal Pro au courriel fourni par le Client.

4.4 Service Après-Vente dans le cadre de la location de Machine(s) : 

Le loyer facturé inclus l’envoi des produits nécessaires au détartrage et nettoyage des Machine(s) selon les recommandations du constructeur et sur la base de la consommation de café chez Café Royal Pro. Il appartiendra au Client de procéder aux opérations de détartrage et de nettoyage des Machines tel qu’il l’est mentionné à l’article 5 ci-dessous. 

De plus Café Royal Pro s’engage à remplacer toute Machine à Capsule mise en location au bout de 15.000 (quinze mille) capsules consommées sur cette Machine et, dans le cas d’une Machine à Grain mise en location, de procéder à une visite de maintenance préventive annuelle. Tout remplacement anticipé ou toute intervention de maintenance additionnelle qui ne seraient pas dus à une défaillance de fabrication seront facturés au Client selon la grille tarifaire en vigueur.

4.5 Assurance : Le Client s’engage à assurer à ses frais la (les) Machine(s) en location contre tous risques de vol ou d’endommagement résultant notamment d’un incendie, de dégât des eaux, de tentative de vol ou de vandalisme ainsi que de tout dommage en résultant. La responsabilité du Client pourra être engagée en l’absence d’assurance.

5. Dispositions relatives aux Machines

5.1 Utilisation : Le Client s’engage à respecter les instructions d’utilisation des Machines. La responsabilité du Client pourra être engagée en cas de détérioration de la Machine pour utilisation non conforme. Il est précisé que les Machines à Capsules de Café Royal Pro ne sont utilisables qu’avec des capsules de la marque Café Royal Pro. L'utilisation d’autres capsules pourra entraîner une détérioration des Machines et engagera la responsabilité du Client.

5.2 Installation et entretien : Le Client assure lui-même l’installation et la mise en service de la (les) Machine(s). L’entretien courant de la Machine, ainsi que son nettoyage sont à la charge du Client. Le Client s’engage notamment à nettoyer et détartrer la (les) Machine(s) conformément aux instructions présentes dans la notice d’entretien ou sur l’écran de la Machine et exclusivement avec les produits fournis par Café Royal Pro ainsi qu’à maintenir la (les) Machine(s) en bon état de propreté. La responsabilité du Client pourra être engagée en cas de détérioration de la machine pour défaut d’entretien. Une attention toute particulière devra être portée au nettoyage des Machine(s) avec système de lait, ce nettoyage devant avoir lieu quotidiennement.

6. Conditions d’expédition et de livraison

6.1 Délai d’expédition : Les Produits commandés par le Client seront expédiés dans un délai de quarante-huit (48) heures ouvrées à compter de la confirmation et du règlement de la Commande. Les frais de livraison seront à la charge du Client tel qu'indiqués avant la validation de la Commande. Café Royal Pro pourra décider d’offrir ces frais dans le cadre de son offre.

6.2 Modalités de livraison : Café Royal Pro ne pourra pas être tenu responsable d'une impossibilité de livrer le(s) Produit(s) si l'adresse de livraison fournie par le Client n'est pas assez précise. Si un colis est retourné ou perdu pour non-réclamation ou mauvaise adresse fournie par le Client, Café Royal Pro se réserve le droit de facturer au Client les frais de réexpédition ainsi que le coût des Produits perdus.

6.3 Vérification des Produits : En cas de dommage ou d’erreur sur les Produits, le Client devra en informer Café Royal Pro dans les 24 heures ouvrées qui suivent la date de livraison par courriel à serviceclient@caferoyalpro.com Café Royal Pro pourra, à sa discrétion, choisir entre réexpédier les Produits manquants ou endommagés ou d’en rembourser le prix au Client.

6.4 Droit de Rétractation : Le Client dispose, sous réserve de remplir les conditions cumulatives visées à l’Article L121-16-1, III du Code de la consommation Français, d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la date de livraison pour retourner à sa charge les Produits qui ne lui conviendraient pas. Pour des raisons d'hygiène et de sécurité, seuls seront repris les Produits retournés en parfait état, non utilisés et correctement protégés dans leur emballage d'origine de telle sorte que Café Royal Pro soit en mesure de les proposer à la revente. Sous réserve de ce qui précède, Café Royal Pro remboursera au Client le coût des Produits retournés.

6.5 Garanties légales : Le Client dispose de la garantie légale de conformité (articles L. 217-4 à L. 217-14 du Code de la consommation Français) et de la garantie légale contre les vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil Français).

7. Prix et TVA

7.1 Evolution des Prix : Café Royal Pro se réserve le droit de modifier les tarifs des Produits sur les Commandes Récurrentes existantes pour cause d’inflation du prix des matières premières.

7.2 TVA : La TVA en vigueur en France Métropolitaine sera appliquée automatiquement sur le prix des Produits et Services. Pour les livraisons de Produits et Services en dehors de la France mais dans l’Union Européenne, les factures seront émises sans TVA dans la mesure où le Client aura renseigné un numéro de TVA intracommunautaire d’un Pays tiers valide. Il revient au Client de vérifier le numéro de TVA fourni, sa responsabilité pouvant être engagée en cas de numéro invalide.

8. Paiement

8.1 Modalités : Le Client a la possibilité de régler par mandat de prélèvement SEPA ou par carte bancaire. Les détails de paiement fournis seront valables pour toutes les livraisons récurrentes et les futures Commandes et seront disponibles sur l’Espace Client pour consultation et modification.

8.2 Délais et Pénalités : Sauf mention contraire, les factures émises par Café Royal Pro sont payables à l’émission de celles-ci, étant précisé que lesdites factures seront émises avant envoi des Produits. Conformément à l’article L.441-6 du Code du commerce, Café Royal Pro est en droit de réclamer des intérêts de retard calculés sur la base du taux légal en vigueur majoré de trois (3) points applicables à compter de la date d’exigibilité du paiement pour toute somme non payée à l’échéance ainsi qu’au paiement d’une indemnité forfaitaire de recouvrement de quarante euros (40 €) et ce, sans préjudice d’une réclamation des frais réels.

9. Protection des données personnelles

9.1 Usage : Les données personnelles qui sont demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa (ses) Commande(s) et seront communiquées au(x) prestataire(s) en charge de la réalisation de sa (ses) Commande(s). Elles pourront être utilisées pour mieux adapter l’offre Café Royal Pro aux besoins du Client.

9.2 Accès et Rectification : Conformément à la loi « Informatique et Libertés » n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données le concernant. Il peut également s’opposer à ce que ses données soient transmises à des tiers. Pour exercer ce droit, le Client devra envoyer un courriel à dataprotection@caferoyalpro.com.

10. Propriété intellectuelle

Les éléments appartenant à Café Royal Pro, tels que le site internet, les marques, les images, clips sonores et vidéos, les textes, les photos, logos, chartes graphiques, sans que cette liste ne soit exhaustive, sont la propriété exclusive de Café Royal Pro et sont protégés par le droit d’auteur, des marques ou des brevets.

11. Preuve

Les registres informatisés, conservés sur les serveurs de Café Royal Pro ou sur ceux de ses hébergeurs, seront considérés, sauf preuve contraire, comme les preuves des communications, des Commandes et des paiements intervenus entre les Parties sans préjudice de la possibilité pour le Client de rapporter la preuve contraire par tout moyen légalement reconnu.

12. Responsabilité

Café Royal Pro ne saurait être tenu pour responsable de l'inexécution de ses obligations due à un cas fortuit et/ou cas de force majeure ou pour des causes échappant à son contrôle. Sauf disposition légale impérative contraire, la responsabilité de Café Royal Pro est limitée au prix du Produit ou Service vendu et Café Royal Pro ne peut être tenu responsable des dommages directs notamment immatériels ou indirects qui pourraient résulter d’une utilisation inappropriée des Produits notamment lorsque ces Produits contiennent des restrictions d’usage.

13. Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises à la loi Française. Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme. En cas de contestation, le litige sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Paris.