Quelles sont les mentions obligatoires sur le site internet d'un professionnel ?
Le site internet édité par une société doit contenir des mentions concernant son identité, ses conditions générales de vente, l'utilisation de cookies et le traitement des données personnelles des utilisateurs.
Les mentions légales sont les informations qui permettent à l'internaute de nous identifier.
Les mentions légales sont obligatoires sur tout site internet professionnel et doivent être facilement accessibles.
Sinon 375 000 € d’amende ☹
Identité de l'entreprise : dénomination sociale, forme juridique, adresse du siège social et montant du capital social.
Numéro d'immatriculation au RCS : Registre du commerce et des sociétés.
Mail et numéro de téléphone pour contacter votre entreprise
Numéro d'identification à la TVA
Identité de l’hébergeur : Entreprise en charge de stocker sur ses serveurs les données du site internet du site : nom ou dénomination sociale, adresse et numéro de téléphone
Alors si vous êtes arrivés jusqu’ici veuillez trouver nos informations légales
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Coordonnées de l’hébergeur :
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